STATUTS VOTES LE 23 MAI 2015 AU DOMAINE DE LA PROVIDENCE

Union Départementale FO de l’Hérault

Statuts Modifiés lors du XXIXème Congrès de l’UDFO34 à Marseillan le 26 avril 2003 Modifiés suite au XXXème Congrès de l’UDFO34 à Lunel-Viel le 20 septembre 2008 Modifiés lors du XXXI ème Congrès de LUDFO34 à Montpellier le 23 mai 2015

Constitution et but

Art 1 : L’UD se compose de tous les syndicats FO du département de l’Hérault, régulièrement constitués et régulièrement rattachés à une Fédération Nationale, laquelle adhère obligatoirement à la CGT FO.

Art 2 : L’UD a pour but de resserrer les liens de solidarité et d’unir, dans un seul bloc l’ensemble des syndicats Force Ouvrière du département de l’Hérault, afin de lutter efficacement pour la défense des intérêts matériels et moraux des travailleurs. Elle s’interdit toute discussion politique et confessionnelle. Elle représente les syndicats adhérents toutes les fois qu’une action collective s’avère nécessaire dans le cadre de son activité départementale ou confédérale, ou à la demande d’un syndicat. Les moyens d’action de l’UD sont déterminés par la commission administrative.

Art 3 : La durée de l’UD est illimitée ainsi que le nombre des syndicats qui la composent.

Art 4 : Le siège de l’UD est fixé à Montpellier : Maison des syndicats, Antigone, 474 allée Henri II de Montmorency. Le siège pourra être transféré à Montpellier à une autre adresse par décision de la CA. Le transfert dans une autre ville du département ne peut être décidé qu’en Assemblée Générale.

Art 5 : Les syndicats composant l’UD doivent :  respecter les statuts de l’UD,  s’acquitter de leur cotisation dont le taux est fixé annuellement par décision de la CA,  Fournir une copie de leurs statuts ainsi que le récépissé de dépôt.

Art 6 : Les cotisations, une fois versées par les syndicats, deviennent propriété définitive de l’UD de telle sorte qu’un syndicat, cessant de faire partie de l’UD, ne peut prétendre à aucune restitution à quelque titre que ce soit.

Art 7 : La qualité de membre de l’UD se perd :  Par démission ;  Par dissolution du syndicat ;  Pour non paiement des cotisations ;  Pour non respect des statuts ;  La CA peut suspendre un syndicat pour des motifs graves en attendant les décisions de la commission des conflits.

Art 8 : L’UD est administrée par une CA composée au maximum de 42 membres élus par le congrès dont deux membres présentés par l’UDR, pour représenter les retraités. Les secrétaires des UL ou leur représentant, le Président de l’AFOC ou son représentant, le responsable du service juridique ou son représentant font également partie de la CA, mais avec voix consultative seulement. Pour être membre de la CA, Il faut être majeur (et jouir de ses droits civiques). Nul ne peut être membre de la CA s’il ne peut justifier de sa qualité de salarié (actif, retraité ou demandeur d’emploi). Tout membre de la CA devenant employeur ou exploitant quelconque sera démissionnaire de droit. Les membres sortants sont rééligibles. Les camarades élus ou désignés à la CA doivent exercer leur mandat dans l’intérêt général de l’interprofessionnel et non dans l’intérêt particulier d’un syndicat ou d’une Fédération. Trois absences non excusées aux réunions de la CA conduisent à la déchéance de membre de la CA.

Page 1/3 Union enregistrée sous le n° 390 à la Mairie de Montpellier 23/05/2015

Art 9 : La CA élit parmi ses membres, un bureau, lequel devra comprendre obligatoirement, au minimum :  1 Secrétaire Général  1 Secrétaire Général adjoint  1 Trésorier Général  2 Trésoriers adjoints, dont un chargé du personnel.  1 Archiviste  1 Conseiller juridique. Les Secrétaires d’UL ou leur représentant, obligatoirement membre du bureau de l’UL, le président de l’UDR ou son représentant font partie du Bureau à titre consultatif.

Les membres du bureau sont rééligibles. Le Secrétaire Général élu par la CA ne pourra avoir aucune fonction politique élective. La condition d’éligibilité au Bureau de l’UD est la suivante : Ne pas détenir un mandat politique (Député Européen, Président d’une agglomération ou d’une métropole, Député, Sénateur, Conseiller Régional, Conseiller Général, Maire d’une Commune de plus de 3500 habitants.) ne pas appartenir aux organismes directeurs d’un parti, groupement ou rassemblement politique.

La CA peut s’adjoindre tous les membres qu’elle jugera utile à titre consultatif ou d’expert.

Art 10 : La CA a tous les pouvoirs pour administrer et gérer l’UD, elle ordonne les dépenses.

Art 11 : La commission de contrôle a pour objet de vérifier les comptes et de veiller à la bonne gestion financière.

Art 12 : Tout différend ou conflit qui s’élèverait entre UD et les syndicats sera examiné par voie d’arbitrage. A cet effet la commission des conflits est composée de 5 membres obligatoirement adhérents depuis au moins 5 ans, et élue dans les mêmes conditions que les membres de la CA et en dehors de cette dernière. Les conclusions établies par cette Commission pour chacun des différends seront soumises à l’approbation de la CA, et si elles sont adoptées, deviendront la règle des parties intéressées. Si les parties intéressées ou une seule d’entre elles n’acceptent pas ces conclusions, elles pourront faire appel devant le congrès de l’UD et en dernier ressort devant les instances confédérales.

Art 13 : Les candidats à la CA, à la Commission de Contrôle et à la Commission des Conflits doivent être présentés par leur syndicat et être adhérent depuis plus de trois ans à un syndicat FO.

Art 14 : L’année financière coïncide avec l’année civile. Le paiement des cotisations UD doit avoir lieu par trimestre. Un bilan financier sera fait annuellement à chaque assemblée générale ou congrès, et les comptes seront publiés annuellement par le trésorier de l’UD.

Art 15 : La Commission de contrôle est composée de 3 ou 5 membres élus par le congrès, en dehors de la CA. A l’initiative du Bureau elle se réunit au minimum une fois par an et rend compte à la CA. Elle rédige un rapport qu’elle présente au congrès et qui sera annexé au procès verbal du congrès. Elle propose au congrès de donner quitus au trésorier (le quitus est acquis par un vote favorable du rapport de trésorerie).

Art 16 : Le Congrès se réunit tous les 3 ans. Une Assemblée Générale se réunira obligatoirement à la moitié du mandat. L’ordre du jour du Congrès et celui de l’Assemblée générale sont établis par la CA.

Le Bureau du congrès est celui de la CA. Il pourra être élargi par décision du Congrès.

Le Congrès vote sur le rapport d’activité et sur le rapport financier. Il délibère sur les questions à l’ordre du jour. Les délibérations du Congrès sont valables, quel que soit le nombre des présents, dès lors que les syndicats représentés constituent 50 % des syndicats de l’union.

Le congrès procède selon le mode du scrutin de liste à l’élection des membres de la CA. Un syndicat ne pourra présenter plus de 3 candidats.

Le nombre des élus d’une même fédération ne pourra être supérieur à 7, cette disposition devant permettre une meilleure représentation des diverses fédérations dans la structure interprofessionnelle.

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être revendiquée par la majorité des syndicats ou sur décision de la CA. Bien entendu, elle n’élimine pas la tenue du Congrès ou de l’Assemblée Générale obligatoire.

Page 2/3 Union enregistrée sous le n° 390 à la Mairie de Montpellier 23/05/2015

Art 17 : Ne pourront assister au Congrès que les délégués des syndicats ayant rempli leurs obligations envers l’UD. La carte confédérale et les timbres mensuels (Fédération et UD) sont obligatoires pour assister au congrès, le dernier trimestre de l’année précédent le congrès devant être acquitté.

Art 18 : Chaque syndicat n’a droit qu’à un nombre de voix proportionnel au nombre de cotisants, en prenant comme base les cotisations perçues au cours des années situées entre deux Congrès. De 70 à 250 timbres 2 voix De 251 à 500 timbres 3 voix De 501 à 1 500 timbres 6 voix De 1 501 à 3 000 timbres 9 voix De 3 001 à 5 000 timbres 12 voix De 5 001 à 7 500 timbres 15 voix De 7 501 à 10 000 timbres 18 voix En cas de différence entre le nombre de timbres payés à l’UD et à la Fédération, c’est le chiffre de l’UD qui est pris en compte comme base de calcul des voix.

Art 19 : Chaque délégué ne pourra représenter au maximum que 4 mandats.

Art 19 bis : Un procès verbal du congrès est rédigé et porté à la connaissance des syndicats.

Art 20 : Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par le congrès ou par une assemblée générale extraordinaire.

Art 21 : Les statuts ne peuvent être modifiés que par le Congrès ou par une Assemblée Générale Extraordinaire et à condition que le texte des propositions de modification ait été publié à l’ordre du jour du Congrès ou de l’Assemblée Générale extraordinaire et porté à la connaissance des syndicats un mois avant le congrès ou l’assemblée.

Art 22 : En cas de dissolution de l’UD de l’Hérault, les fonds restant en caisse et les archives seront remis à la Confédération Force Ouvrière sous réserve du versement par cette dernière des fonds et des archives à la nouvelle UD reconstituée.

Art 23 : La dissolution de l’UD ne pourra être prononcée que par le congrès spécialement réuni à cet effet, avec cette seule question inscrite à l’ordre du jour. Pour être valable, le vote devra réunir 4/5 des voix des syndicats représentés et les ¾ au moins des syndicats régulièrement constitués et adhérents à l’UD.

Page 3/3 Union enregistrée sous le n° 390 à la Mairie de Montpellier 23/05/2015