ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES DU CE : LA LOI REBSAMEN RETOUCHE LE DROIT D’ALERTE ECONOMIQUE ET SOCIAL

, par udfo34

Pour tenir compte des différentes réformes qui ont impacté le fonctionnement du comité d’entreprise, et notamment le regroupement de certaines réunions périodiques du CE, les articles du Code du travail relatifs au droit d’alerte économique et sociale ont été quelque peu modifiés et re-codifiés.

Droit d’alerte économique et social : les changements au 1er janvier 2016

Parmi les nombreux dispositifs retouchés par la loi, celle-ci a procédé à la réorganisation des attributions économiques du comité d’entreprise en confiant à cette instance un droit d’alerte en matière économique et sociale et un contrôle de l’utilisation des aides publiques. Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2016.

Sommaire

- Le droit d’alerte économique et social

- Les aides publiques peuvent être suspendues

La loi Rebsamen (1) réorganise à cet effet le Code du travail en créant une sous-section 6 relative au "droit d’alerte économique et social et utilisation des aides publiques". Ainsi, parmi les différentes attributions du Comité d’entreprise figure un droit d’alerte sur la situation économique de l’entreprise.

LE DROIT D’ALERTE ECONOMIQUE ET SOCIAL

Ainsi, lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications (2). Il faut alors inscrire cette demande à l’ordre du jour de la réunion à venir.

L’employeur doit donc procéder avec le secrétaire du Comité d’entreprise à l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la situation économique de l’entreprise. Il devra fournir des explications au cours de la réunion sur les éléments économiques.

En tant que membre du comité d’entreprise vous pouvez alors demander à l’employeur de se justifier sur la situation économique de l’entreprise si vous estimez qu’elle est préoccupante. Il devra donc s’en justifier au cours d’une réunion. Si celui-ci s’y refuse, vous êtes en mesure d’établir un rapport (2). Il en est de même si l’employeur confirme au cours de la réunion que la situation économique de l’entreprise est préoccupante.

Si votre entreprise dépasse les 1.000 salariés, le rapport en question est à rédiger par la commission économique.

Pour l’établissement de ce rapport, vous disposez de moyens mis à votre disposition. En effet, vous avez la possibilité de vous faire assister par un expert-comptable et vous pouvez vous adjoindre deux salariés de l’entreprise qui ne font pas partie du CE pour vous aider dans la rédaction de ce rapport. Vous disposez alors d’un crédit de 5 heures pour chaque salarié qui est chargé de vous assister. Ce temps est rémunéré comme temps de travail (3).

Vous devez dans le rapport vous prononcer sur l’opportunité de saisir le conseil d’administration ou de surveillance. Ainsi, vous pouvez donc à la majorité des membres présents procéder à la saisine de ces instances ou informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d’intérêt économique (4).

Les informations concernant l’entreprise communiquées ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion (5). L’employeur a donc la possibilité de faire respecter cette obligation et de sanctionner toute personne qui ne s’y soumettrait pas.

Membre du CE, soyez au clair sur votre obligation de confidentialité

Côté social, l’employeur est tenu d’informer le comité d’entreprise sur la situation du recours au contrat à durée déterminée et contrats temporaires de l’entreprise, à communiquer lors d’une réunion (6) :

-le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires,

-les motifs du recours à ce type de contrat,

-le nombre des journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication au comité.

Il doit donc inscrire cette communication à l’ordre du jour de la réunion du comité d’entreprise.

Membre du Comité, vous avez donc un droit d’alerte en matière sociale également. Vous devez donc vous assurer que l’employeur ne fait pas un recours abusif aux :

-contrats de travail à durée déterminée,

-contrats conclus avec une entreprise de portage salarial,

-travail temporaire.

De plus, vous devez vérifier qu’il n’y ait pas d’accroissement du recours aux contrats de travail à durée déterminée et contrats de mission. Si c’est le cas, vous êtes en mesure de saisir l’inspecteur du travail (7).

L’inspecteur adresse à l’employeur le rapport de ses constatations et l’employeur doit vous le communiquer en même temps que sa réponse motivée aux constatations de l’inspecteur du travail.

L’employeur doit donner suite au rapport de l’inspecteur en lui faisant parvenir sa réponse en lui indiquant les moyens qu’il met en oeuvre pour limiter le recours à ces contrats.

LES AIDES PUBLIQUES PEUVENT ETRE SUSPENDUES

Si l’employeur ne consulte pas le comité d’entreprise sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement qu’il est susceptible de percevoir sont suspendues (8).

De la même manière qu’en matière d’alerte économique, en tant que membre du CE vous avez un rôle à jouer quant à l’utilisation de ces aides publiques par l’employeur. Si vous constatez qu’il y a un souci dans l’utilisation de ces aides, vous pouvez en demander justification à l’employeur (9). Cette demande fera l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la prochaine séance. Vous devez pour ces questions également établir un rapport si vous n’obtenez pas de justification de la part de l’employeur ou s’il confirme que son utilisation n’était pas conforme.

Les deux mêmes instances que pour le rapport sur le droit d’alerte peuvent être saisies.

L’employeur doit veiller à procéder à l’ensemble de ces nouvelles dispositions dès le 1er janvier 2016 afin de ne pas être déclaré coupable de délit d’entrave. Membres du CE, ce sont de nouvelles attributions que vous confère la loi dès le mois de janvier et qui vous octroie ainsi un droit de regard sur le fonctionnement de l’entreprise.

Références :

(1) Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

(2) Article L2323-50 du Code du travail

(3) Article L2323-51 du Code du travail

(4) Article L2323-52 du Code du travail

(5) Article L2323-54 du Code du travail

(6) Article L2323-59 du Code du travail

(7) Article L2323-58 du Code du travail

(8) Article L2323-55 du Code du travail

(9) Article L2323-56 du Code du travail