BENEFICIAIRES

, par udfo34

Aux termes de l’article L.3142-7 du Code du travail, tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés. Il résulte de ces dispositions que le droit au congé est un droit reconnu par la loi à tous les salariés, quels que soient leur ancienneté et l’effectif de l’entreprise. La taille de l’entreprise entre cependant en ligne de compte dans la mise en oeuvre du congé.

Il résulte des dispositions du Code du travail que peuvent bénéficier d’un congé de formation économique et sociale et de formation syndicale tous les salariés et plus particulièrement :

- les salariés amenés à exercer la fonction d’animateur de stages et sessions (C. trav. art. L 3142-10) ;

- ceux appelés à exercer des fonctions syndicales (C. trav. art. L 2145-1) ;

- les adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés (C. trav. art. L 2145-2).

La loi n’a pas défini les notions d’animateur et de salarié appelés à exercer des responsabilités syndicales alors que cette dernière a été introduite par la loi du 28 décembre 1959.

Il faut considérer qu’il s’agit de tous les salariés exerçant une fonction d’animation des stages de formation dans le domaine économique, social et syndical et de tous ceux auxquels les organisations syndicales envisagent de confier une responsabilité, ou qui exercent déjà une telle responsabilité, dans le cadre de l’entreprise ou hors de celui-ci (Circ. DRT 87/11 du 3 novembre 1987, III : BOMT n° 87-25 p. 54).

Les demandeurs d’emploi peuvent participer aux stages de formation économique et sociale et de formation syndicale. (C. trav. art. L 3142-11.).

Il résulte de l’article L.3142-11 du Code du travail que le congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert aux agents non titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics ainsi qu’au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu par l’article L 2233-1 du Code du travail.

En outre, conformément à la loi 82-997 du 23 novembre 1982 (JO 26 p. 3590) et au décret 84-474 du 15 juin 1984 (JO 21 p. 1910), les agents non titulaires de l’Etat en activité bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, d’un congé pour la formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de 12 jours ouvrables par année.