CERFA 12467-01 AIDE JURIDICTIONNELLE

, par udfo34

Comment faire la demande d’aide juridictionnelle ?

Retirez le dossier de demande d’aide juridictionnelle (Formulaire Cerfa n° 12467#01) avec l’imprimé de déclaration de ressources auprès d’un bureau d’aide juridictionnelle.

Ce bureau se situe soit à la mairie, soit au tribunal de grande instance, soit dans une maison de la justice et du droit.

Les dossiers sont aussi téléchargeables sur le site du ministère de la Justice à l’adresse suivante : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/ Dans l’onglet Aide à accès au droit, choisir Aide Juridictionnelle .

ou en cliquant sur le logo PDF pour ouvrir le dossier de l’aide juridictionnelle.