DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES

, par udfo34

La loi n’a fixé dans le domaine de la formation économique, sociale et syndicale que des dispositions minimales. Les dispositions du Code du travail sont susceptibles d’être utilement complétées par la négociation collective tant au niveau des branches professionnelles qu’au sein des entreprises. Circ. DRT 87/11 du 3 novembre 1987, VI : BOMT n° 87-25 p. 56.

Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent :

Contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente sous-section, notamment en matière de rémunération ;

Préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession ;

Fixer les modalités du financement de la formation, destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses d’indemnisation des frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires et animateurs ;

Définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui peuvent survenir pour l’application des dispositions qui précèdent ;

Prévoir la création de fonds mutualisés en vue d’assurer la rémunération des congés et le financement de la formation. C. trav. art. L 3142-14.

Note : cet article est maintenu dans le cadre du régime issu de la loi 2014-288 du 5 mars 2014. Des dispositions conventionnelles peuvent toujours fixer des dispositions plus favorables, notamment en matière de prise en charge de la rémunération du salarié durant le congé.

Répartition des congés

Des accords d’établissements peuvent fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle. C. trav. art. L 3142-14, al. 7.