DUREE DU CONGE

, par udfo34

La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale pris dans l’année par un salarié ne peut excéder 12 jours. Elle ne peut excéder 18 jours pour les animateurs des stages et sessions. C. trav. art. L 3142-9, al. 1.

Il résulte de l’article L.2145-1 du Code du travail que les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale et syndicale d’une durée totale qui ne peut excéder 18 jours.

Pour les demandeurs d’emploi, l’article L.3142-11 du Code du travail limite également le congé, par période annuelle, à 12 jours, et à 18 jours pour les demandeurs d’emploi lorsqu’ils sont animateurs de stages et sessions.

FRACTIONNEMENT

La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée. C. trav. art. L 3142-9, al. 2.

Note : l’article 31-V de la loi du 5 mars 2014 a ramené cette durée minimale à une demi-journée depuis le 7 mars 2014, contre deux jours auparavant.

DECOMPTE DES JOURNEES D’ABSENCE

La référence à la notion de jours ouvrables (figurant dans les dispositions issues de la loi du 23 juillet 1957) a été écartée afin d’éviter le renouvellement de litiges liés à l’imputation sur la durée de leurs congés de certaines journées non travaillées habituellement par les salariés. Il en résulte que seules les journées de formation effectivement prises sur le temps de travail du salarié peuvent être décomptées du contingent personnel du salarié comme du nombre total de journées disponibles dans l’établissement. Le régime est identique pour les formations des membres de comités d’entreprise et de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues par la loi. Circ. DRT 87/11 du 3 novembre 1987, III : BOMT n° 87-25 p. 53.