LE DROIT A RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ DE NOUVEAU RECONNU

, par udfo34

Loi dialogue social art. 25

Situation du salarié durant le congé

La prise du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale emporte suspension du contrat de travail et a donc des conséquences pour le salarié, tant au niveau de sa rémunération que de l’exécution de son contrat de travail.

1. REMUNERATION

Conditions

Pendant le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, le contrat de travail du salarié est suspendu, ce qui entraîne notamment l’absence de versement du salaire.

Les travailleurs involontairement privés d’emploi continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit pendant la durée des stages considérés. C. trav. art. L 3142-11

L’organisme chargé des stages ou sessions délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci.

Cette attestation est remise à l’employeur au moment de la reprise du travail. C. trav. art. R 3142-5.

La loi Dialogue social met en place un mécanisme de subrogation pour l’indemnisation du congé de formation économique sociale et syndicale

Jusqu’à la fin 2014, les employeurs de 10 salariés et plus étaient tenus de rémunérer le congé de formation économique, sociale et syndicale, dans la limite de 0,08 pour mille du montant des salaires payés pendant l’année en cours. Depuis le 1er janvier 2015, l’indemnisation du congé est assurée au moyen des crédits du fonds paritaire spécifique dédié au financement des organisations syndicales de salariés et d’employeurs (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 31-V, JO du 6). Les employeurs n’avaient plus aucune obligation financière.

La loi sur le dialogue social, publiée au Journal officiel du 18 août 2015, effectue un retour partiel en arrière en mettant en place un mécanisme de subrogation. Quel que soit l’effectif de l’entreprise, le maintien de tout ou partie de la rémunération d’un bénéficiaire du congé est de droit, si une organisation syndicale en fait la demande, dès lors qu’elle est constituée depuis au moins 2 ans, que son champ couvre l’entreprise ou l’établissement et qu’elle satisfait aux critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines (C. trav. art. L. 3142-8 rétabli).

Le syndicat doit présenter une demande expresse et écrite, en précisant le niveau de maintien de rémunération qu’il demande. Il annexe à sa demande l’accord écrit du salarié, nécessaire à la mise en oeuvre du dispositif. L’employeur doit maintenir la rémunération demandée et les cotisations et contributions sociales y afférentes.

Une convention conclue entre l’organisation syndicale et l’employeur fixe le montant que le syndicat rembourse à l’employeur et le délai dans lequel ce remboursement est effectué.

À défaut de convention, l’organisation syndicale doit rembourser la totalité du montant dont elle a demandé le maintien (sauf accord collectif en disposant autrement). Ce remboursement, qui comprend le montant des cotisations et contributions sociales se rapportant à la rémunération maintenue, intervient dans un délai à définir par décret. En cas de non-remboursement, l’employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire, dans des conditions et les limites à prévoir par décret.

Lorsque l’employeur est couvert par un accord collectif mettant à sa charge tout ou partie de la rémunération du salarié, la demande du syndicat ne peut porter, au maximum, que sur le différentiel entre la rémunération totale du salarié et la prise en charge prévue par l’accord.

Loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 25, JO du 18

Les modalités de remboursement par l’organisation syndicale sont fixées

Le décret d’application a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2015. Ses dispositions s’appliquent aux formations qui débutent à compter du 1er janvier 2016 (décret 2015-1887 du 30 décembre 2015, art. 2, JO du 31). Il est ainsi précisé que, en l’absence de convention, l’employeur dispose de 3 mois à compter du jour du paiement effectif du salaire maintenu pour transmettre la demande de remboursement à l’organisation syndicale qui a demandé le maintien du salaire (c. trav. art. R. 3142-5-2 nouveau).

Cette demande, à laquelle est jointe la copie de la demande de l’organisation syndicale de maintien du salaire ainsi que tout document permettant de vérifier le montant du salaire maintenu, doit préciser :

-l’identité du salarié ;

-l’organisme chargé du stage ou de la session ;

-le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales y afférents ;

-la date de la formation.

L’organisation syndicale acquitte à l’employeur le montant dû dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète.

En cas de non-remboursement par le syndicat, l’employeur peut procéder à une retenue sur salaire dans des conditions qui viennent également d’être fixées par ce décret (c. trav. art. L. 3142-8, al. 6). Sauf stipulation contraire de l’éventuelle convention conclue avec le syndicat, l’employeur peut procéder à une retenue sur la rémunération du salarié ayant bénéficié du congé, dans les limites suivantes (c. trav. art. R. 3142-5-1, I et R. 3152-5-2, III nouveaux) :

-50 € par mois lorsque le montant dû est inférieur ou égal à 300 € ;

-en 6 fractions égales réparties sur 6 mois lorsque le montant dû est supérieur à 300 € et inférieur ou égal à 1 200 € ;

-en 12 fractions égales réparties sur 12 mois lorsque le montant dû est supérieur à 1 200 €.

L’employeur doit informer le salarié de la retenue au moins 30 jours avant d’y procéder ou de procéder à la première retenue (c. trav. art. R. 3142-5-1, II).

Il ne peut pas procéder à cette retenue lorsque sa demande de remboursement à l’organisation syndicale a été transmise hors délai (celui prévu par la convention, ou à défaut délai de 3 mois) (c. trav. art. R. 3142-5-1, III et R. 3142-5-2, IV nouveaux).

2. DROITS DU SALARIÉ

La durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. C. trav. art. L 3142-12, al. 1.

La durée du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail. C. trav. art. L 3142-12, al. 2.

Note : la formule insérée dans l’article L 3142-12 du Code du travail a une portée générale et dépasse la référence antérieure aux seuls droits détenus par le salarié du fait de son ancienneté dans l’entreprise (Circ. DRT 87/11 du 3 novembre 1987, V : BOMT n° 87-25 p. 55).

La Cour de cassation faisait auparavant une application très stricte de cette dernière disposition et jugeait que ni une prime d’assiduité (Cass. soc. 31 janvier 1983 n° 80-42.147 (n° 218), Société Baele Gangloff c/ Pessia : Bull. civ. V n° 59), ni une prime de fin d’année (Cass. soc. 10 avril 1986 n° 83-42.206 (n° 633 P), Apave du Sud-Est c/ Pelcot : Bull. civ. V n° 130)ne figuraient au rang de ces droits.

Cette jurisprudence est désormais caduque.

3. LEGISLATION RELATIVE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL

Aux termes de l’article L 412-8, 9° du CSS et des articles L 751-1, 4° et L 761-14, 4° du Code rural et de la pêche maritime, les salariés, agricoles ou non, en congé de formation économique et sociale et de formation syndicale bénéficient de la législation sur les accidents du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de cette formation.

Les accidents en cours de stage et les accidents de trajet donnent lieu à réparation. La loi du 30 décembre 1985 a en effet étendu le bénéfice des dispositions de l’article L 416 ancien du Code de la sécurité sociale (devenu l’article L 412-8) aux salariés accomplissant un stage de formation économique, sociale et syndicale, pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de cette formation. Circ. DRT 87/11 du 3 novembre 1987, V : BOMT n° 87-25 p. 56.

Note : cette protection s’applique également aux membres élus des comités d’entreprise ainsi qu’aux membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail suivant des stages de formation spécifique.