Les enjeux syndicaux d’une gestion saine et transparente des budgets du CE

, par udfo34

Le non-respect des règles en vigueur par nos élus concernant la gestion des budgets CE peut avoir des répercussions importantes sur l’image de notre action syndicale et sur nos résultats électoraux.

Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, de nouvelles obligations comptables sont venues renforcer les règles de transparence financière des CE vis-à-vis des salariés. Il faut donc plus que jamais respecter les règles d’utilisation des différents budgets du CE :

A) Le principe de dualité des budgets et l’obligation d’utiliser les ressources du CE conformément à leur objet

Selon ce principe, le budget de fonctionnement ne peut servir à financer des activités sociales et culturelles, et réciproquement. Le code du travail prévoit bien deux budgets distincts qui ont chacun un objet déterminé : le budget de « fonctionnement » consacré aux missions économiques du CE, à l’article L. 2325-43, et le budget des ASC, à l’article L. 2323-86 du code du travail.

Par ailleurs, les nouvelles règles applicables aux Comités d’Entreprise prévoient que les documents comptables1 établis annuellement doivent distinguer et ventiler les ressources et les dépenses dans deux sections distinctes :

- la section « Activités Economiques et Professionnelles » (AEP) enregistrant les opérations relevant des attributions économiques définies aux articles L. 2323-1 et suivants du code du travail,

- la section « Activités Sociales et Culturelles » (ASC) enregistrant les opérations relevant des attributions en matière d’activités sociales et culturelles définies aux articles L. 2323-83 à L. 2323-85 du code du travail.

Or, en cas de mauvaise utilisation des budgets du CE, la responsabilité collective du CE, voire la responsabilité individuelle des élus peut être engagée.

B) Responsabilités du CE et des élus

La responsabilité des élus FORCE OUVRIERE réside d’abord envers leurs mandants et envers le syndicat.

Cette responsabilité, essentiellement morale, doit conduire chaque élu à être rigoureux et à faire preuve de probité et de transparence, notamment pour tout ce qui touche à la gestion et à l’utilisation des budgets du CE. Il en va de sa responsabilité personnelle qui peut être mise en cause par d’autres membres du CE, ce qui porterait ainsi atteinte à l’image et à la crédibilité du syndicat.

D’une mauvaise gestion des budgets du CE peuvent résulter :

- une confusion illégale des deux budgets (ASC / fonctionnement),

- un abus de confiance commis par un/des élu(s) pour l’utilisation des budgets à des fins personnelles, et d’une mise en cause de la responsabilité pénale personnelle des élus.

a) Responsabilité collective du CE, civile ou pénale

Le CE collectivement, en tant que personne morale, peut voir sa responsabilité mise en cause :

La responsabilité civile du CE

- Responsabilité contractuelle du CE : Ayant la capacité de conclure des contrats, le comité est tenu de respecter ses engagements. Sur le fondement de l’article 1147 du code civil, l’inexécution de ses obligations contractuelles entraîne pour le comité la condamnation à des dommages-intérêts au profit de son cocontractant.

- Responsabilité délictuelle du CE : Tout fait commis par le comité causant un dommage à un tiers, entraîne l’obligation de réparer le préjudice. Conformément aux articles 1382 et suivants du code civil, le comité d’entreprise est responsable des dommages causés par sa faute, sa négligence ou son imprudence, à condition qu’il y ait un lien de causalité entre la faute et le dommage causé. La faute engageant la responsabilité du comité peut se rapporter à une utilisation irrégulière de ses biens ou à une décision prise irrégulièrement ou illégalement.

La mise en cause de la responsabilité du comité pourra conduire à l’annulation de la délibération portant la décision d’utilisation irrégulière des biens et ressources du comité et au remboursement des sommes engagées dans ce cadre, voire à l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

En cas d’utilisation illicite des budgets du comité, tout membre du CE, y compris l’employeur, peut intenter une action en justice devant le tribunal de grande instance en vue :

- de demander l’annulation de la délibération par laquelle le CE a décidé d’affecter une partie de son budget de fonctionnement à une activité sociale et culturelle (ou réciproquement) ;

- de faire interdire au comité d’entreprise d’engager une dépense litigieuse, ou de faire ordonner la réintégration des sommes dans le budget adéquat (de fonctionnement ou des ASC) si la dépense a déjà été engagée 2 ;

- Le comité est également civilement responsable des dommages causés par ses préposés (salariés du comité ou élus agissant pour son compte) ou par les choses dont il a la garde (matériel, véhicules), dans le cadre de l’article 1384 du code civil

La responsabilité pénale du CE

Comme pour toute personne morale de droit prive, la responsabilité pénale du Comite d’Entreprise peut être engagée s’il est établi qu’une infraction pénale a été commise, pour son compte ou par suite d’une décision collégiale, par ses organes de représentation ou ses représentants (qui sont nécessairement des personnes physiques). Par exemple, en cas de délit d¡¦entrave, diffamation, injures, discrimination, fraude fiscale, détournement de fonds, etc.

b) Responsabilité individuelle des membres du CE

Responsabilité civile d’un membre du CE

Si un membre du CE commet une faute, dans l’exercice de son mandat et pour le compte du CE, il n’est, en principe, pas responsable personnellement : c’est la responsabilité collective du comité qui est engagée.

Cependant, si un membre du CE a commis personnellement une faute, en dehors de l’exercice normal de ses fonctions et de son mandat ou participé positivement à une décision collective fautive du CE, il peut en être tenu pour responsable à titre personnel. En effet, la responsabilité collective du CE n’est pas exclusive de la responsabilité individuelle de ses membres.

Responsabilité pénale d’un membre du CE

Tout membre du CE qui commet personnellement une infraction pénale, même dans l’exercice de ses fonctions est responsable pénalement.

S’il s’agit de faits pénalement répréhensibles commis dans le cadre d’une décision collégiale du CE, un membre du comité ne pourra faire lui-même l’objet d’une action pénale que s’il est prouvé qu’il a personnellement participé à l’infraction.

La responsabilité pénale individuelle d’un membre du CE peut être engagée, notamment, et principalement, pour abus de confiance, c’est-à-dire pour l’utilisation et le détournement des biens et moyens matériels du CE à des fins personnelles. L’abus de confiance est puni au maximum de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende (art. 314-1 du code pénal). Le CE en tant que personne morale, ainsi que tous les membres du Comité d’Entreprise, y compris l’employeur, peuvent se plaindre de tels agissements et agir en abus de confiance. Voici quelques exemples d’abus de confiance tirés de la jurisprudence :

- un an d’emprisonnement avec sursis et paiement de dommages-intérêts au profit du CE pour avoir profité à titre personnel et fait profiter à des personnes non bénéficiaires des activités sociales et culturelles du comité, des séjours offerts au CE par des agences de voyage (Cass. crim., 7 mars 2012, n°11-82.070).

- condamnation du trésorier, du trésorier adjoint et du secrétaire du CE pour avoir attribué des prêts sociaux à des salariés en grève, au mépris des conditions et de la procédure d’octroi définies au règlement intérieur du CE. Les auteurs du délit ayant nécessairement conscience, du fait de leurs fonctions au sein du CE, d’avoir outrepassé leur mandat, et ce, alors même que les membres du CE n’avaient aucune intention de détourner de l’argent, et que les salariés grévistes avaient bénéficié de prêts véritables (Cass. crim., 30 juin 2010, n°10-81.182, n°4147 F + P + F).

- pour des élus CE, se faire rembourser de nombreuses dépenses personnelles, dont des frais de restaurant sur les fonds du CE, aucune de ces dépenses ne correspondant aux missions du comité d’entreprise (Cass. crim., 16 oct. 1997, n°96-86.231, n°5506 PF).

Par ailleurs, la responsabilité pénale d’un membre du CE pourrait également être engagée s’il commet des actes constituant un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CE. Dans ce cas, le CE peut intenter une action pénale contre ce membre, de même une organisation syndicale, pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Le délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise étant désormais puni de 7 500 € d’amende (art. L. 2328-1 du code du travail, modifié par la loi du 6 août 2015).

FORCE OUVRIERE appelle donc ses syndicats, par l’intermédiaire de ses élus CE, à veiller à la bonne tenue de la comptabilité des comités d’entreprise, dans le nouveau cadre légal et règlementaire, de façon à assurer et renforcer la crédibilité et le développement de FORCE OUVRIERE dans les entreprises, en vue des élections professionnelles et dans l’objectif de répondre aux attentes des salariés.

1 Règlements de l’ANC (Autorité des Normes Comptables) n°2015-1 et 2015-2 du 2 avr. 2015, n°2015-10 du 26 nov. 2015.

2 Par exemple : Cass. soc., 12 févr. 2003, n°00-19.341, n°374 FS - P + B ; Cass. soc., 27 mars 2012, n°11-10.825, n°910 FS - P + B + R.