MODALITES DU DEPART EN CONGES

, par udfo34

1. DEMANDE DU CONGE

Le salarié adresse à l’employeur, au moins 30 jours avant le début du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, une demande l’informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.

Il précise la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session. C. trav. art. R 3142-3.

Lorsque le congé demandé excède 12 jours, la demande doit indiquer la qualité d’animateur ou de salarié appelé à exercer des responsabilités syndicales ; en cas de stages ou sessions multiples envisagés au cours de l’année civile, cette mention particulière figure sur chacune des demandes de congé. Circ. DRT 87/11 du 3 novembre 1987, IV : BOMT n° 87-25 p. 54.

Doit être condamné l’employeur qui licencie un salarié après que ce dernier lui a demandé un congé pour participer à un stage de formation syndicale dès lors que cette demande constituait en fait le véritable motif du congédiement. Cass. soc. 11 mars 1964 n° 62-40.430 (n° 317), SARL Circex imprimerie c/ Rougeron : Bull. civ. V n° 229.

Note : en l’espèce, l’employeur avait invoqué le manque de travail pour justifier le licenciement du salarié. Or le personnel effectuait des heures supplémentaires et un nouveau salarié de même qualification avait été engagé ultérieurement. Selon les juges du fond, ces faits mettaient en évidence un comportement fautif de la part de l’employeur.

2. REFUS DE L’EMPLOYEUR

Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.Le refus du congé par l’employeur est motivé.C. trav. art. L 3142-13, al. 1 et 2.

Délai

Le refus du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale par l’employeur est notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. C. trav. art. R 3142-4.

Note : le congé doit être considéré comme acquis pour le salarié, sauf décision contraire motivée et matérialisée par un écrit notifié dans un délai de 8 jours suivant la demande.Circ. DRT 87/11 du 3 novembre 1987, IV : BOMT n° 87-25 p. 54.

Consultation des représentants du personnel

Lorsqu’il existe une représentation du personnel dans l’entreprise ou l’établissement, l’employeur qui entend refuser le bénéfice du congé à un salarié doit saisir les représentants du personnel avant toute décision. Une notification de refus sans consultation préalable de ceux-ci ou en l’absence d’avis conforme de leur part l’exposerait à des sanctions. Circ. DRT 87/11 du 3 novembre 1987, IV : BOMT n° 87-25 p. 54.

Recours

Il résulte des articles L 3142-13, alinéa 3 et R 3142-4, alinéa 2 du Code du travail qu’en cas de différend le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui est saisi et statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.

Cette procédure doit permettre de voir le litige tranché par le juge judiciaire dans un délai rapproché, sans préjudice pour le départ éventuel du salarié. Circ. DRT 87/11 du 3 novembre 1987, IV : BOMT n° 87-25 p. 54.

Il résulte des débats parlementaires préalables au vote de la loi du 30 décembre 1985 que si l’inspecteur du travail ne doit pas toujours être pris comme arbitre, il est néanmoins souhaitable qu’il soit considéré comme médiateur.

En effet, le bureau de jugement du conseil de prud’hommes risque très souvent de juger les affaires alors que, par exemple, le stage de formation syndicale prévu a déjà eu lieu. JO déb. AN 13 décembre 1985 p. 6187.

Des procédures amiables peuvent être prévues par les conventions collectives.

Sanctions

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L.3142-13 et R.3142-4 du Code du travail, relatives au refus d’accorder les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. C. trav. art. R 3143-2.