COMITE D’ENTREPRISE Obligations comptables du CE : certification des comptes et procédure d’alerte du commissaire aux comptes

, par udfo34

Si tous les CE, quelle que soit leur taille, ont obligation de tenir une comptabilité depuis 2015, les comités d’entreprise de taille importante doivent, à compter de 2016, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. De cette nouvelle obligation naît la procédure d’alerte du commissaire aux comptes.

OBLIGATIONS COMPTABLES DU CE : COMMENT ETABLIR ET PRESENTER VOS COMPTES EN 2015 ET 2016 ?

Tout comité d’entreprise doit, quelle que soit sa taille, tenir une comptabilité depuis le 1er janvier 2015. Cette disposition vise à favoriser la transparence comptable des CE. Certains d’entre eux doivent faire certifier leurs comptes dès le 1er janvier 2016.

Sommaire

- Règle générale : la comptabilité de droit commun

- Pour les petits CE : une comptabilité ultra simplifiée

- Pour les CE de taille moyenne : une comptabilité simplifiée

- Pour les gros CE : une comptabilité « normale »

Si auparavant aucune obligation de tenir une comptabilité n’était faite aux comités d’entreprise, la loi du 5 mars 2014 a instauré un dispositif de tenue et de contrôle de leurs comptes.

Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et concerne donc les exercices ouverts à compter de cette date. Néanmoins, on attendait toujours quelques précisions pour pouvoir mettre en oeuvre cette obligation, qui ont été apportées par 2 décrets du 27 mars 2015 (1).

En effet, même s’il est vrai que l’obligation de tenue d’une comptabilité s’impose à tous les comités, l’étendue des obligations n’est pas la même selon leur importance. Des modalités différentes d’établissement et de présentation des comptes sont prévues en fonction de la taille des comités, c’est-à-dire de seuils relatifs à leurs ressources annuelles, au nombre de leurs salariés et au total de leur bilan.

Les ressources annuelles sont égales au montant total de (2) :

- la subvention de fonctionnement ;

- la subvention au titre des activités sociales et culturelles, à l’exception des produits de cession d’immeuble.

Il convient ensuite de déduire, le cas échéant, le montant versé au comité central d’entreprise ou au comité interentreprises en vertu de la convention de transfert de gestion des œuvres sociales.

REGLE GENERALE : LA COMPTABILITE DE DROIT COMMUN

Le comité d’entreprise, quelles que soient ses ressources, est soumis aux obligations comptables suivantes (3) :

- enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise par ordre chronologique ;

- contrôle par inventaire, au moins une fois tous les 12 mois, de l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine du CE ;

- établissement des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.

La présentation des comptes des CE ainsi que les documents comptables que chaque CE doit tenir sont fixés par deux règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) adoptés le 2 avril 2015 (4) et homologués par arrêté du 2 juin 2015 (5).

Chaque CE (petit, moyen ou gros CE) fournit également des informations sur les transactions significatives qu’il a effectuées (6).

Lorsque l’instance est renouvelée, les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité (7).

POUR LES PETITS CE : UNE COMPTABILITE ULTRA SIMPLIFIEE

Par dérogation, les comités d’entreprise dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153.000 euros (8) peuvent s’acquitter de leurs obligations comptables de la manière suivante (9) :

-tenue d’un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’ils réalisent et des recettes qu’ils perçoivent ;

- établissement 1 fois par an d’un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours.

Au-delà de ce seuil, le CE doit confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable, qu’il rémunère avec sa subvention de fonctionnement.

POUR LES CE DE TAILLE MOYENNE : UNE COMPTABILITE SIMPLIFIEE

Sont concernés les CE dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n’excèdent pas, à la clôture d’un exercice, pour au moins 2 de 3 trois critères, les seuils suivants, à la clôture de l’exercice précédent :

- 50 salariés en équivalent temps plein ;

- 1,55 million d’euros pour le total du bilan ;

- 3,1 millions d’euros de ressources.

Les CE de taille moyenne peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes et n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice (10).

Ils doivent confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable. Le coût de cette mission est pris en charge par le CE sur sa subvention de fonctionnement (11).

POUR LES GROS CE : UNE COMPTABILITE « NORMALE »

Sont concernés les comités d’entreprise qui excèdent au moins 2 des 3 critères visés ci-dessus.

1er janvier 2016

Ils tiennent une comptabilité normale et doivent faire certifier leurs comptes. Ils sont soumis aux obligations comptables figurant à l’article L123-12 du Code de commerce.

Leurs comptes annuels sont établis selon les modalités définies par le règlement de l’Autorité des normes comptables du 26 novembre 2015 (qui est en cours d’homologation et qui s’applique au 1er janvier 2016) (12).

Ils doivent également nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise (2 s’ils doivent établir des comptes consolidés) qui a le pouvoir de contrôler les comptes du comité d’entreprise et d’exercer une procédure d’alerte.

Là encore, le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité d’entreprise sur sa subvention de fonctionnement (13). Par exception à l’ensemble des règles qui régissent la comptabilité des CE, les règles relatives à la certification des comptes ne sont applicables qu’aux exercices comptables ouverts au 1er janvier 2016.

Références : (1) Décret (n°2015-357) et (n°2015-358) du 27 mars 2015

(2) Articles D2325-10 et D2325-12 du Code du travail

(3) Articles L2325-45 et L123-12 du Code de commerce

(4) Règlement 2015-01 du 2 avril 2015 et Règlement 2015-02 du 2 avril 2015

(5) Arrêté du 2 juin 2015 portant homologation des règlements n° 2015-1 du 2 avril 2015 et n° 2015-2 du 2 avril 2015 de l’Autorité des normes comptables

(6) Article L2325-47 du Code du travail à venir

(7) Article R2325-15 du Code du travail

(8) Article D2325-11 du Code du travail

(9) Article L2325-46 du Code du travail

(10) Article L2325-45 du Code du travail

(11) Article L2325-57 du Code du travail

(12) Règlement 2015-10 du 26 novembre 2015

(13) Article L2325-54 du Code du travail

CONTROLE DES COMPTES DU CE : LA PROCEDURE D’ALERTE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Les nouvelles obligations comptables des comités d’entreprise font obligation à certains d’entre eux de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes dès le 1er janvier 2016. Celui-ci contrôle les comptes du comité d’entreprise et dispose d’un droit d’alerte qu’il peut déclencher lorsqu’il l’estime nécessaire.

Sommaire

- Quel CE doit nommer un commissaire aux comptes ?

- Le droit d’information du commissaire aux comptes et la procédure d’alerte

Ce droit d’alerte - entré en vigueur le 1er janvier 2016 - peut être mis en oeuvre lorsque le commissaire aux comptes constate des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise, afin d’éviter, comme cela a par exemple déjà été le cas pour certains gros comités d’entreprise, que celui-ci ne parvienne plus à payer ses dettes et soit déclaré en cessation des paiements (voire placé en liquidation judiciaire).

QUEL CE DOIT NOMMER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ?

Les comités d’entreprise remplissant au moins 2 des 3 critères suivants doivent nommer un commissaire aux comptes, chargé de certifier les comptes :

- 50 salariés à la clôture de l’exercice (en équivalent temps plein),

- 3.100.000 euros de ressources annuelles,

- 1.550.000 euros pour le total du bilan.

2 commissaires aux comptes doivent être nommés si le CE doit établir des comptes consolidés.

Cette obligation s’adresse donc aux comités d’entreprise de grande taille, au 1er janvier 2016 (l’exercice 2016 doit donc impérativement faire l’objet d’une certification comptable). Cette certification permet d’attester de la régularité et de la conformité des comptes du CE, ainsi que de leur sincérité.

Pour les autres CE, la désignation d’un expert-comptable suffit.

LE DROIT D’INFORMATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LA PROCEDURE D’ALERTE

Le commissaire au compte dispose d’une procédure d’alerte lui permettant d’informer le secrétaire et le président du CE, lorsqu’il relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité (1). Il procède à cette information sans délai (2).

A défaut de réponse du secrétaire du CE ou si cette réponse ne lui permet pas d’être assuré de la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite l’employeur par un document écrit dont la copie est transmise au président du tribunal de grande instance compétent et aux membres du comité d’entreprise, à réunir le comité d’entreprise afin que ce dernier délibère sur les faits relevés.

L’invitation adressée par le commissaire au compte à l’employeur est communiquée par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cette invitation, dans les 8 jours qui suivent la réception de la réponse du secrétaire du comité ou la constatation de l’absence de réponse du secrétaire dans le délai qui lui est imparti (3).

Le CE est réuni par l’employeur dans les 15 jours qui suivent la réception de l’invitation du commissaire aux comptes en vue de le faire délibérer sur les faits relevés. Le commissaire est convoqué à cette réunion. Un extrait du PV de cette réunion est transmis au président du tribunal et au commissaire aux comptes par tout moyen propre à donner date certaine à sa réception, dans les 8 jours qui suivent la réunion du comité (3).

Si le CE ne se réunit pas dans un délai de 15 jours ou en l’absence de convocation du commissaire aux comptes ou si, à l’issue de la réunion du comité d’entreprise, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d’assurer la continuité de l’exploitation, il informe sans délai de ses démarches le président du Tribunal de grande instance et lui en communique les résultats. Cette information se fait par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de celle-ci. Il aura notamment recours a la lettre recommandée avec accuse de réception (4). Cette information comporte la copie de :

- tous les documents utiles a l’information du président du tribunal, - ainsi que, lorsque le commissaire aux comptes a eu connaissance de l’existence et de la teneur d’une réunion du comite d’entreprise, l’expose des raisons qui l’ont conduit a constater l’insuffisance des décisions prises par le comite.

Références :

(1) Article L2325-55 du Code du travail

(2) Article R2325-17 du Code du travail

(3) Article R2325-19 du Code du travail

(4) Articles L2325-55 et R2325-20 du Code du travail