REPORT DU CONGE

, par udfo34

Le congé peut être refusé par l’employeur pour raisons de service, mais il peut également être reporté

- lorsque le contingent global de jours de congé fixé par l’entreprise pour l’année civile en cours est atteint ;

-lorsque le quota d’absences simultanées est atteint.

Les demandes reportées sont à satisfaire en priorité par la suite, si elles sont maintenues. Arrêté du 7 mars 1986 : JO 14 ; rectif. JO 21.

a. Contingent global de jours de congés

Nombre de jours global maximal


Le nombre total de jours de congés susceptibles d’être pris chaque année civile par l’ensemble des salariés de l’établissement au titre des formations :

- économique, sociale et syndicale ;

- économique des membres du comité d’entreprise ;

- des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

ne peut dépasser les maxima suivants fixés compte tenu de l’effectif de l’établissement :

C. trav. art. L 3142-10, al. 1 ; Arrêté du 7 mars 1986 art. 1er : JO 14 ; rectif. JO 21.

[Les absences pour formation des conseillers prud’hommes salariés sont exclues du contingent].

Les maxima indiqués se décomposent comme indiqué ci-après :

Nombre de salariés de l’établissement Nombre de jours maximal
1 à 24 12*
25 à 49 24
50 à 74 36
75 à 99 48
100 à 124 60
125 à 149 72
150 à 174 84
175 à 199 96
200 à 224 108
225 à 249 120
250 à 274 132
275 à 299 144
300 à 324 156
325 à 349 168
350 à 374 180
375 à 399 192
400 à 424 204
425 à 449 216
450 à 474 228
475 à 499 240
500 à 549 252
550 à 599 264
600 à 649 276
650 à 699 288
700 à 749 300
750 à 799 312
800 à 849 324
850 à 899 336
900 à 949 348
950 à 999 360
1 000 à 1 099 372
1 100 à 1 199 384
1 200 à 1 299 396
1 300 à 1 399 408
1 400 à 1 499 420
1 500 à 1 599 432
1 600 à 1 699 444
1 700 à 1 799 456
1 800 à 1 899 468
1 900 à 1 999 480
2 000 à 2 099 492
2 100 à 2 199 504
2 200 à 2 299 516
2 300 à 2 399 528
2 400 à 2 499 540
2 500 à 2 599 552
2 600 à 2 699 564
2 700 à 2 799 576
2 800 à 2 899 588
2 900 à 2 999 600
3 000 à 3 099 612
3 100 à 3 199 624
3 200 à 3 299 636
3 300 à 3 399 648
3 400 à 3 499 660
3 500 à 3 599 672
3 600 à 3 699 684
3 700 à 3 799 696
3 800 à 3 899 708
3 900 à 3 999 720
4 000 à 4 099 732
4 100 à 4 199 744
4 200 à 4 299 756
4 300 à 4 399 768
4 400 à 4 499 780
4 500 à 4 599 792
4 600 à 4 699 804
4 700 à 4 799 816
4 800 à 4 899 828
4 900 à 4 999 840
5 000 à 5 199 852
Par 200 en plus ou Par 200 en plus ou
fraction de 200 fraction de 200
+ 12 jours + 12 jours
* Dans les établissements de 1 à 24 salariés, le nombre maximal de jours de congé est porté à 18 jours pour les animateurs et salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales
Pour calculer l’effectif de l’établissement, il y a lieu de se placer à la date du 1er janvier de l’année considérée. Les évolutions, dans un sens négatif comme dans un sens positif, sont prises en compte au 1er janvier de l’année suivante. Le décompte de l’effectif est réalisé conformément aux dispositions de l’article L.2141-11 du Code du travail concernant la désignation des délégués syndicaux. Circ. DRT 87/11 du 3 novembre 1987, II : BOMT n° 87-25 p. 52.

Note : l’article L.2141-11 du Code du travail relatif aux délégués syndicaux renvoie aux modalités de calcul des effectifs de droit commun prévues aux articles L.1111-2 et L.1251-54 du Code du travail.

Animateurs et salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales

Les animateurs et salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales peuvent prendre, individuellement, un congé de formation économique, sociale et syndicale de 18 jours par an.

Pour permettre à cette disposition d’être applicable dans lespetites entreprises, le nombre maximal de jours à prendre indiqué précédemment a été porté à 18 jours dans les entreprises d’un à 24 salariés. Par ailleurs, dans les établissements comprenant plus de 49 salariés, le total des jours de congés pris par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ne peut excéder 50 % de l’ensemble des jours de congés de formation économique, sociale et syndicale. Arrêté du 7 mars 1986 art. 2 : JO 14 ; rectif. JO 21.

Note : dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 25 et 49 salariés, les animateurs et salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales prennent à titre individuel un maximum de 18 jours de congé dans la limite du nombre de jours global maximal.

Décompte des journées de formation

L’obligation de l’entreprise doit être évaluée au regard de l’année civile. C’est dans ce cadre que s’effectue également l’imputation éventuelle des jours de congé pris par les membres du comité d’entreprise et les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au titre des formations prévues.

Dès lors que des journées de congé sont prises par un salarié au-delà du contingent individuel de 12 jours, l’ensemble des journées prises au cours de l’année par ce salarié doit être décompté, le total des congés pris dans ces conditions dans l’établissement ne pouvant excéder le plafond retenu. Circ. DRT 87/11 du 3 novembre 1987, II : BOMT n° 87-25 p. 53.

Note : les jours de congé s’entendent en jours ouvrés.

b. Quotas d’absences simultanées

Dans le cas où plusieurs salariés demandent un congé de formation économique, sociale et syndicale, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée :

- dans les établissements de plus de 99 salariés lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 % ;

- dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 % ;

- dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu’un salarié est absent au titre de ce congé.

Les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l’objet d’un report. C. trav. art. L 3142-10, al. 2 ; Arrêté du 7 mars 1986 art. 3 : JO 14 ; rectif. JO 21.