Editorial du Secrétaire Général, Gilbert FOUILHE

, par udfo34

Parler de la Sécurité Sociale et plus particulièrement de la branche maladie, nous conduit à parler des principes fondamentaux. Sans ces rappels, il est difficile de saisir le sens de cette belle conquête sociale.

La Sécurité Sociale, c’est d’abord une devise « de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins ». Un principe qui définit une cotisation sociale avec un taux proportionnel aux revenus. Cette cotisation constitue le salaire différé. Cette cotisation donne des droits aux assurés.

Pour Force Ouvrière il y a un risque social, c’est-à-dire un risque économique individuel pris en charge collectivement. Ce risque social est un objectif de société et donc des droits résultent des cotisations. Le code de la Sécurité Sociale les définit.

Nous ne devons pas confondre ce risque social avec le risque sociétal qui est un risque inhérent à la vie en société, qui lui est subjectif et dépend du politique.

Cette Sécurité Sociale a actuellement quatre branches : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse.

À Force Ouvrière, nous revendiquons depuis de nombreuses années une cinquième branche, la dépendance.

Au début, il y a eu les sociétés de secours mutuel qui ont été permises par la Loi Olivier de 1864. Vinrent ensuite la Loi sur la mutualité de 1898 et en 1930 sur les assurances sociales. Ces origines expliquent pour la couverture maladie l’existence de la mutualité aux côtés de l’assurance maladie.

De tout temps les organisations syndicales ont souhaité couvrir les risques des salariés. C’est un syndicaliste de Force Ouvrière, Georges BUISSON, qui est à l’origine de la Sécurité Sociale.

Bien sûr c’est le Conseil National de la résistance qui l’établit.

Il est bon de rappeler l’Article 1° de l’ordonnance du 4 octobre 1945 :

« Une organisation de la sécurité Sociale destinée à garantir les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptible de réduire ou de supprimer leur capacité de gain à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent. »

Cette histoire fait, qu’il est important de confier la gestion du salaire différé aux représentants des bénéficiaires : les organisations syndicales. Nous sommes attachés à la gestion paritaire de la Sécurité Sociale.

Bien sûr aujourd’hui nous n’en sommes plus là. Depuis 1996, nous avons une étatisation de la Sécurité Sociale. Une étatisation qui n’est pas le but ultime. La finalité est de confier ces sommes considérables au privé.

Les étapes de cette étatisation ont un nom : ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie), ARS (Agence Régionale de Santé), LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale).

Au fil du temps la gestion a échappé aux conseils d’administrations qui sont devenus dans les Caisses Primaires d’Assurance Maladie de simples conseils.

Déjà en 1996 nous écrivions : « Toute démarche conduisant à configurer fiscalisation, régime universel et allègement du coût du travail conduit inéluctablement à niveler vers le bas la couverture sociale, à accroître les inégalités, à paupériser les structures collectives de solidarité et à laisser se développer les marchés privés de la santé et de la retraite. »

Avec le temps, les cotisations sociales sont devenues charges sociales.

Les charges deviennent un frein au développement économique. Le bon sens dicte l’allègement des charges. Déjà Michel ROCARD crée la CSG (Contribution Sociale Généralisée), et fait entrer l’impôt dans le financement de la Sécurité Sociale. Avec Emmanuel MACRON nous entrons dans une autre ère. En 2018, il supprime les cotisations maladies pour les salariés. Il fait entrer dans le financement de la Sécurité Sociale la TVA pour 19,8% du financement. Nous le savons, cet impôt est profondément injuste et surtout il est dépendant de l’activité économique. Dans un contexte de crise, les ressources s’amenuisent. Le financement repose de ce fait sur la consommation.

Toujours dans un souci de compréhension, il convient de rappeler que depuis le Traité de Maastricht le 1° novembre 1993, les comptes nationaux déclinent les comptes dits des administrations centrales. Les comptes sociaux deviennent donc des comptes publics et donc vont subir les politiques d’austérité. Ainsi la réduction des dépenses sociales participe à la réduction des déficits publics nécessaire pour atteindre ou à se rapprocher des fameux 3%.

En 2019, nous avions 3,1 milliards de déficit pour l’ensemble des quatre branches. Le Fonds de Solidarité Vieillesse de 2,4 milliards dépend de l’État et non de la Sécurité Sociale.

Avant l’épisode COVID-19, il était prévu pour 2020, un déficit de 3,8 milliards d’euros qui se décomposait ainsi : 3 milliards pour l’assurance maladie, 2,7 milliards pour l’assurance vieillesse et un excédent de 1,1 milliards pour la branche ATMP et de 0,5 milliards pour la branche famille. Ce qui est négligeable en comparaison de l’ensemble des exonérations décidées par le Gouvernement : 59,86 milliards.

Le COVID-19 a tout bouleversé.

Le déficit de la Sécurité Sociale explose. Il est difficile de le connaître. 42 milliards d’euros ont été annoncés. Gérald DARMANIN parle même de 51 milliards d’euros.

Là encore il convient de préciser qu’un déficit c’est un résultat qui est obtenu entre les recettes et les dépenses. Le gouvernement a exonéré de cotisations sociales des secteurs entiers. Parallèlement, la consommation s’est effondrée et donc la TVA. De ce fait, compte tenu du nouveau financement mis en place en 2018 les recettes passent au rouge vif.

Gérald DARMANIN a déclaré qu’il y aurait compensation de la part de l’État des exonérations, sans préciser si elles le seraient dans leur intégralité. Les pertes de recette de la TVA ne seront pas compensées.

Pour faire face, il faudra emprunter et ce sera la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale) qui prendra en compte le déficit.

Ce seront donc les salariés et les retraités qui paieront au travers du CRDS. Cette contribution de remboursement de la dette sociale qui devait arriver à son terme en 2024, sera prorogée jusqu’en 2033.

Cependant cela ne suffira pas, il faudra compléter, très certainement cette reprise de dette se fera par les recettes habituelles : déremboursements de médicaments, augmentation des forfaits hospitaliers ou franchises… Là encore les salariés et les retraités vont payer.

Nous sommes toujours dans l’austérité. Le monde d’après ressemble au monde d’avant. Le COVID-19 a été un révélateur mais n’a pas entraîné, pour l’instant, de Révolution.

Le Ségur de la santé va amener une réflexion sur des mesures nouvelles. Déjà les médecins libéraux se sont invités pour parler de revalorisation d’honoraires, alors que c’est surtout l’hôpital public qui doit être pris en compte. C’est avant tout l’hôpital public qui a été en première ligne dans la crise sanitaire.

Nous avons vu durant cette crise combien compte l’hôpital public. Un hôpital mis à mal par les mesures d’austérité menées depuis 1993 et donc depuis le Traité de Maastricht. Une austérité qui se traduit par l’ONDAM (Objectif National de Dépense de l’Assurance Maladie) fixé arbitrairement par la LFSS à 2,45% alors que l’inflation médicale se situe autour de 4%. Ajoutons à cela que les exonérations de cotisations sociales décidées par le Gouvernement ne sont pas intégralement compensées, le reliquat est 2,7 milliards d’euros. Le budget total de la branche maladie s’élève à 205,6 milliards d’euros.

Des difficultés aggravées dans l’hôpital public par la T2A, tarification à l’activité, qui est défavorable à l’hôpital public car la rémunération à l’activité est peu compatible avec les patients atteints de pathologies lourdes. Nous arrivons ainsi à l’étranglement de l’hôpital public. Au CHU de Montpellier de 2015 à 2020 nous avons fermé 57 lits. Il en a été de même dans les autres hôpitaux du département.

Encore une fois le COVID-19 a été un révélateur. La suppression des lits dans les hôpitaux et en premier ceux de réanimation sont venus nous rappeler ces années d’austérité mortifères.

Pour compléter le tableau, à la diminution des recettes, il faut ajouter une augmentation des dépenses. Pour le département de l’Hérault et donc pour la CPAM du département nous avons un budget de 3,4 milliards d’euros. Nous avons octroyé 13,1 millions d’euros aux professionnels de santé afin de compenser les pertes d’exploitation auxquels il faut rajouter 7 millions d’indemnisations forfaitaires. A cela viennent s’ajouter 18 millions d’euros pour la prise en compte des indemnités journalières pour garde d’enfants des salariés. Avec 1,7 millions d’euros pour les professions libérales. Nous sommes là dans le sociétal. Ne souhaite-t-on pas alourdir la dette et le déficit afin de passer à la phase ultime, la privatisation ?

Dans le même temps, le paiement des indemnités journalières est passé de 50 millions d’euros à 83 millions d’euros pour les 5 premiers mois de l’année. Le surcoût dû au COVID pour les 4 hôpitaux publics du département a été de 4,8 millions d’euros et pour les cliniques privées de 754.106 euros.

Nous pourrions encore parler de l’ARS (l’Agence Régionale de Santé) qui est venue remplacer les URCAM (Union Régionale des Caisses de l’Assurance Maladie), pour mieux imposer l’étatisation, l’austérité et aussi la complémentarité public/privé. Aujourd’hui, nombreux sont ceux qui tirent à boulet rouge sur les ARS et qui plaident pour la prise en compte d’une compétence régionale comme solution à tous les problèmes.

Tout ceci est un faux problème qui ne conduirait qu’à augmenter les inégalités de traitement entre les assurés de Régions différentes.

Il faut revenir à la gestion paritaire de l’assurance maladie et sortir les comptes sociaux des comptes de l’État. Puisque la santé n’a pas de prix, revenons au paritarisme.