Editorial du Secrétaire Général, Gilbert FOUILHE

, par udfo34

L’actualité c’est avant tout l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail intervenu le 9 décembre2020. Depuis le début des négociations nous avons revendiqué le maintien du paritarisme de la branche ATMP, accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. Certains souhaitaient la fusion des différents acteurs. Au bout de 12 séances de négociations, nous avons obtenu la pérennisation du rôle des CARSAT en matière de santé au travail et maintien le double rôle de prévention et de contrôle. Cet accord accorde une grande importance à la prévention et donc de la formation dans le domaine de la santé et de la sécurité. Les rôles des acteurs sont clarifiés et le rôle des représentants du personnel renforcé. Le rôle du médecin du travail en matière de prescription d’aménagement de poste est renforcé. Le rôle de Force Ouvrière de négocier de ne rien lâcher et au final de faire évoluer les choses en faveur des salariés est une nouvelle fois démontré. L’autre sujet d’actualité c’est l’Agence Régionale de santé. Dans la tourmente de la crise sanitaire, le CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L’ARS OCCITANIE a eu lieu le 14 DECEMBRE 2020. Comme tous les conseils de Surveillance, il était présidé par le Préfet de Région. Le Directeur de l’ARS, Monsieur Ricordeau a présenté un Budget rectificatif.

BUDGET RECTIFICATIF N°4 AU BUDGET INITIAL 2020 DE L’ARS

Ce budget rectificatif se caractérise par l’attribution par le ministère, 9 mois après le début de la crise de le COVID19, d’une enveloppe complémentaire de crédits. Les documents présentés (notamment le note de présentation) ne permettent pas d’avoir une vue exhaustive de ce budget rectificatif n°4. Nous avons interrogé la Direction sur l’affectation de ces crédits complémentaires pour un montant de 3 126 128€. Nous avons questionné la Direction sur le montant de l’enveloppe complémentaire consacrée au financement des surcoûts liés au COVID. Nous n’avons pas obtenu de réponse complète et satisfaisante. Pour ce qui est de l’emploi il reste identique soit 731,5 ETPT fixés au budget prévisionnel. Seul un renfort ponctuel de 9,4 ETPT de contractuels sur 3 mois est attribué à l’ARS pour gérer la crise sanitaire. C’est largement insuffisant. Lorsque certains politiques abordent la question du rôle de l’ARS, ils devraient se poser la question des moyens attribués. Nous avons posé la question de la reconstitution des prélèvements effectués par l’Etat sur la trésorerie de l’ARS Occitanie lors du budget rectificatif n°3 et au budget prévisionnel 2020.

Nous avons rappelé que pour constituer le budget 2020, le ministère a opéré une nouvelle ponction sur la réserve de trésorerie de l’ARS à hauteur de 1 561 853€ en diminuant la subvention de l’Etat. La subvention attribuée par l’Etat était insuffisante pour permettre à l’ARS de présenter un budget en équilibre, il manquait au final 625 000€ Dans l’attente de réponses claires aux questions posées, nous nous sommes abstenus lors du vote sur le budget rectificatif n°4 du budget initial 2020. Nous avons été suivis par la CGT.

BUDGET PREVISIONNEL DE FONCTIONNEMENT 2021 DE L’ARS OCCITANIE

Nous avons rappelé le contexte budgétaire de l’ARS Occitanie depuis 2010 : 131 emplois supprimés, des effectifs des délégations départementales au plus bas, un pillage de la réserve de trésorerie depuis 2016 par le ministère : 11 864 281€ et bien sûr des locaux de délégations départementales très dégradés.

Ce budget se caractérise par une stabilisation des effectifs permanents à un niveau très bas : 731,1 ETP pour toute l’Occitanie.

Un renfort temporaire de contractuels (38 ETP sur 7 mois) pour gérer la crise COVID. Nous avons interrogé la Direction sur les raisons qui font que l’ARS Occitanie ne bénéficie pas d’une partie des 50 créations d’emplois de titulaires créés dans les ARS en 2021. Ces créations ont été annoncées par le ministère lors du CNC du 3 novembre 2020. Alors que la région OCCITANIE accueille 50 000 habitants de plus par Comment admettre qu’il n’y ait pas de création d’emplois. Après avoir supprimé 131 emplois dans l’ARS Occitanie, le seul renfort en personnel proposé par le ministère est celui de faire appel à de l’emploi précaire pour gérer la crise. C’est inadmissible.