Les obligations relatives à l’établissement des comptes annuels entrent en application pour l’exercice 2009.

En revanche, les obligations liées à l’approbation, à la certification et à la publicité des comptes entrent en vigueur en :

 2010 aux niveaux confédéral et fédéral,

 2011 aux niveaux régional et départemental,

 2012 à tous les niveaux.