Le Congrès de l’Union Départementale de l’Hérault Force Ouvrière réuni le samedi 20 novembre 2021 à Clermont l’Hérault rappelle l’indépendance de la CGT-FO à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis, des groupements ou des rassemblements politiques, des sectes philosophiques et religieuses. Il réaffirme d’une façon générale son opposition à toute influence extérieure au mouvement syndical, rappelant par là le préambule des statuts de la CGT-FO. Le Congrès rappelle la position permanente de la Confédération de refuser de donner des consignes de vote à l’occasion des élections politiques. Le Congrès confirme ce positionnement pour les scrutins politiques à venir.
Le Congrès alerte sur les dérives anti républicaines et liberticides qui se multiplient. Il rappelle son attachement à l’Etat de droit, à la séparation des pouvoirs et à la défense d’une fonction publique républicaine.
Enfin, dans le contexte marqué par cette crise sanitaire majeure, FO, aux côtés de la CSI, revendique l’inclusion de normes de santé et sécurité au travail de l’OIT dans le corpus des normes fondamentales de l’OIT, pour lesquelles les Etats peuvent être plus redevables, qu’ils aient ou non ces instruments.
L’Assemblée dénonce la suspension du contrat de travail lorsque le salarié n’est pas vacciné.
Alertant depuis des années contre les politiques de santé menées par les gouvernements successifs consistant à n’envisager l’hôpital que sous l’angle de la rentabilité par le biais des enveloppes fermées qui sont réduites tous les ans, elles étranglent l’hôpital en conduisant à fermer des lits et réduire les moyens pour équilibrer les comptes, le Congrès dénonce la gestion de la crise qui a fait du personnel la variable d’ajustement de la pénurie des moyens de protection.
DEFENDRE NOS LIBERTES
Le Congrès dénonce l’état d’urgence, notamment sa prolongation sous la forme d’un régime transitoire, et demande la levée immédiate de toutes les mesures qui lui sont liées. Le Congrès exige l’arrêt de la répression contre les militants syndicalistes. Le Congrès rappelle son opposition à la loi de sécurité globale. Il ne fait pas d’amalgame entre la remise en cause des libertés attaquées par cette loi dont il demande l’abrogation et la nécessité absolue de donner, sans délai, les moyens humains et matériels aux forces de sécurité dans l’exercice de leurs missions et d’être protégés dans leur vie professionnelle et privée.
Après plus d’une année de pandémie, et malgré les nombreuses restrictions sanitaires qui affectent durement l’activité en général et portent atteinte de fait à l’exercice des droits syndicaux telles que la possibilité de réunions, d’informations et de contacts avec les salariés, de manifestations, les syndicats et militants FO ne sont pas confinés et ne confinent pas les revendications et l’action syndicale.
Le Congrès de l’Union Départementale Force Ouvrière de l’Hérault constate le rôle majeur des syndicats dans la défense des intérêts des salariés et dans la préservation de leur santé au travail.
Le Congrès conteste la non prise en charge à 100% des salaires dans le cadre des activités partielle et la baisse de l’indemnisation programmée au 01er juillet 2021. Le Congrès dénonce les politiques d’austérité et les contre-réformes exigées en contrepartie de l’emprunt européen. Le Congrès sera particulièrement vigilant à ce qu’au sortir de la crise sanitaire et sociale, le "quoi qu’il en coûte" du gouvernement ne se transforme pas en "quoi qu’il en coûte" aux salariés, par le retour aux politiques d’austérité dans le cadre de l’application des critères de Maastricht et des mécanismes européens qui en découlent, politiques qui se sont montrées par le passé non seulement inefficaces mais également délétères, notamment pour les services publics et le pouvoir d’achat des salariés. Le Congrès considère en ce sens que la priorité doit être la satisfaction des revendications en termes de formations qualifiantes, d’emplois et de salaires, de droits à la retraite et de protection sociale.
Concernant l’élargissement des attributions des CSE aux conséquences environnementales prévu par le projet de loi "résilience et climat" en cours de discussion au parlement, le Congrès rappelle que le rôle premier de l’organisation syndicale et des représentants du personnel est la défense des intérêts matériels et moraux des salariés. Intégrer les enjeux de transition écologique ne doit donc pas les amener à co-décider des mesures qui ne relèvent pas de leurs responsabilités.
La crise liée à la pandémie a révélé la faiblesse de l’industrie en termes de dépendance et de difficultés d’approvisionnement. La stratégie des chefs d’entreprises et le laisser faire des gouvernements ont conduit à des délocalisations motivées par la seule rentabilité financière ; ils se rendent compte aujourd’hui de la nécessité des relocalisations revendiquées depuis de nombreuses années par FO. Concernant notre département, le Congrès s’insurge contre les fermetures de Schneider Electric, de Kalhyge et d’IBM.
Les relocalisations sont devenues un sujet d’actualité. Le Congrès revendique le maintien des sites industriels existants et de tous leurs emplois. Il revendique également la localisation des futures productions sur notre territoire en y préservant et en accentuant les investissements et la recherche et développement. L’industrie est indivisible, toutes les filières sont importantes et aucun secteur ne doit rester de côté.
Le Congrès réaffirme sa revendication d’une réforme fiscale d’ensemble pour un impôt progressif, distributif et républicain que ce soit pour les particuliers ou pour les entreprises, des patrimoines ou des revenus du capital et mettre en œuvre une véritable lutte contre l’évasion fiscale et la fraude sociale.
Alors que le chômage atteint des niveaux records, le Congrès réclame l’abandon de la réforme de l’assurance chômage, réforme inopportune et injuste. Le Congrès réclame le retour à la convention du 14 avril 2017 et dénonce l’obstination du gouvernement à imposer sa réforme de l’Assurance chômage. L’un des objectifs est de réaliser des économies sur les droits des demandeurs d’emplois – de l’ordre d’un milliard d’euros chaque année avec la seule révision du SJR (Salaire Journalier de Référence). Cela pénalisera les plus précaires en les appauvrissant. Le système de bonus – malus sur les contrats courts est au rabais et sera à coût nul pour les entreprises ! Le Congrès rappelle que FO a engagé une requête en annulation et un recours en référé-suspension devant le Conseil d’Etat.
Le salaire n’étant pas l’ennemi de l’emploi mais la clé d’une reprise économique au service du progrès social, le Congrès rappelle sa revendication prioritaire et urgente d’une augmentation générale des salaires ainsi que son attachement au salaire différé. Le Congrès revendique le SMIC à la hauteur de 1 940€ bruts par mois, la revalorisation réelle des minima de branches (salaires et rémunérations annuelles garantis) et la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique de 20% ainsi que la revalorisation de toutes les grilles indiciaires. L’augmentation générale des salaires doit être significative comme l’a été l’augmentation des salaires obtenue dans le secteur de la santé, augmentation qui doit bénéficier à tous ceux qui ont été exclus par le gouvernement et le protocole Ségur.
Pour les travailleurs particulièrement exposés à la Covid 19, le Congrès revendique une véritable revalorisation de ces métiers à tous égards (qualifications, formations, perspectives de carrière set évolution professionnelle, types d’emplois, conditions de travail, etc…) et, notamment via des augmentations de salaire pérennes. Le Congrès dénonce l’effet d’annonce de la prime macron qui n’a bénéficié qu’à trop peu de salariés et qui ne peut pas remplacer une véritable augmentation des salaires.
Le Congrès soutient les AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap) qui se mobilisent pour un vrai statut, un vrai salaire, alors que le ministre de l’Education nationale leur oppose une précarité accrue en leur imposant des temps partiels.
Le Congrès revendique l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes ainsi que l’égalité salariale.
Le Congrès rappelle que la lutte contre toutes les formes de discrimination dont sont victimes les salariés, les chômeurs, les retraités et les militants syndicaux, ainsi que la lutte pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, font partie intégrante de l’action syndicale. Le Congrès revendique une égalité de traitement pour l’ensemble des salariés et condamne toute discrimination.
Alors que la pandémie se poursuit et, avec elle, les incertitudes liées à l’emploi, le Congrès est particulièrement attentif aux travailleurs en situation de handicap qui sont lourdement impactés. Le Congrès soutient le combat engagé pour préserver l’autonomie des travailleurs handicapés, garantir leur maintien dans l’emploi, dont l’emploi en secteur protégé et ainsi prévenir la désinsertion professionnelle.
Le Congrès soutient également une revendication de longue date pour l’ouverture des droits à une allocation dès 18 ans au moins équivalente au RSA ainsi que la revalorisation des minima sociaux pour les ménages les plus fragiles particulièrement touchés par la crise sanitaire. Le Congrès constate également que la crise sanitaire n’a fait qu’accentuer encore plus la précarité, notamment chez les jeunes et les retraités. Il revendique donc une augmentation des minima sociaux, des retraites et pensions.
Le Congrès réaffirme le rôle des Organismes de Logement Social pour les aides apportées aux salariés lors de la crise sanitaire ainsi que leur contribution décisive et centrale à la défense de la mission d’intérêt général du logement social, partie intégrante de notre combat syndical. Plus particulièrement, le Congrès confirme l’engagement de la Confédération au sein du Groupe Action Logement alors que les pouvoirs publics ont effectué une nouvelle ponction sur sa trésorerie. Le Congrès revendique la réaffectation de tous les fonds ponctionnés par les pouvoirs publics à Action Logement. Le Congrès revendique la pérennisation de la gestion paritaire et autonome des ressources issues de la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction) qui relève d’une forme de salaire différé.
Le Congrès réaffirme son attachement au respect du paritarisme et à la liberté de négociation et à la pratique contractuelle au niveau national interprofessionnel, ainsi qu’à la négociation collective de branche, seul niveau pouvant permettre de garantir un socle minimum de droits pour tous les salariés d’un même secteur d’activité. A cette fin, le Congrès revendique le rétablissement de la hiérarchie des normes et du principe de faveur, et s’oppose à la remise en cause des conventions collectives et aux projets de fusions imposés dans certaines branches. Dans la fonction publique, le Congrès revendique le rétablissement de toutes les prérogatives des commissions paritaires. Le Congrès dénonce les difficultés croissantes, rencontrées par nombre de délégués élus du personnel, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, pour exercer efficacement leur mandat, en particulier du fait de l’élargissement de leurs attributions, de la réduction du nombre d’élus sans compensation en termes de moyens, mais également du choix opéré par certaines entreprises de centraliser leur CSE, au lieu de maintenir des comités d’établissements. Le Congrès s’inquiète d’ailleurs des premiers constats réalisés qui attestent d’une baisse du taux de couverture des entreprises par des IRP ou par un délégué syndical, alors que ce taux était stable par le passé.
Le Congrès s’oppose à la pérennisation de toutes les ordonnances dérogeant au code du travail et aux conventions collectives, notamment celles mises en place en matière de congés et de représentation du personnel, de délais et de modalités d’information et de consultation des IRP, dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire. Il constate que ces ordonnances sont reprises dans le projet de la loi de gestion de sortie de crise. Le Congrès en demande son retrait.
Le Congrès réitère ses inquiétudes quant à la protection de la santé et de la sécurité au travail, du fait de la disparition des CHSCT. La pratique montre clairement que les anciens CHSCT n’ont pas été remplacés par les commissions SSCT, ni en quantité, ni en qualité. C’est pourquoi le Congrès demande le rétablissement des CHSCT et leur maintien dans la fonction publique.
Le Congrès rappelle son opposition à la loi du 5 septembre 2018 sur la formation professionnelle. Cette loi tend à établir le contrôle de la formation professionnelle et sa soumission aux dictats gouvernementaux en créant France Compétences et en imposant des commissaires du gouvernement et des contrôleurs financiers au sein des CA et des OPCO. Aujourd’hui le déficit prévu par France Compétences serait de l’ordre de trois milliards d’euros alors que la loi prévoit l’application d’une règle d’or dès 2022. Le Congrès ne peut que s’inquiéter pour les droits des salariés qui, une fois encore, feront les frais de cette disette budgétaire organisée par la loi pour une réforme non financée.
Le Congrès réaffirme son opposition à une étatisation de la protection sociale, qui conduirait à un système d’assistance publique à minima.
Le Congrès rappelle son attachement indéfectible aux principes fondateurs de la Sécurité Sociale fondés sur la cotisation et le salaire différé, seul modèle qui permet aux salariés et à leur famille d’être solidairement couverts contre les risques de toute nature, de bénéficier de prestations d’assurance et non d’assistance, et d’assurer la gestion par leurs représentants. C’est pourquoi il s’oppose à la fiscalisation de la Sécurité Sociale opérée par les lois de finances successives, qui permettent de transférer son financement par les entreprises aux salariés. Le Congrès exige la fin des exonérations, seules responsables du déficit de la Sécurité Sociale.
Le Congrès dénonce la tarification pratiquée dans les EHPADs, avec une moyenne de reste à charge de 2084€ dans le département qui a comme conséquence l’impossibilité pour la majorité des retraités de faire face à cette dépense sans l’aide des enfants, des petits enfants ou par la liquidation de leur patrimoine. Rappelons que la moyenne des retraités dans l’Hérault des pensions sans les complémentaires est de 716€ mensuels, 816€ pour les hommes, 637€ pour les femmes, et qu’avec les complémentaires et en intégrant les retraités de la fonction publique, on arrive péniblement à 1100€ par mois.
Le Congrès apporte son total soutien à l’UDR FO de l’Hérault qui appelle dans l’unité des organisations syndicales et des associations de retraités à une manifestation nationale et centrale à Paris, le 2 décembre 2021, pour l’annulation de la hausse de la CSG ; la revalorisation et indexation des retraites, des pensions et des minima sociaux sur les salaires ; le recrutement de personnel soignant permettant de réaliser le ratio 1 personnel par résident dans les EHPADs ; la gratuité des transports publics dans l’Hérault pour les retraités ; le maintien des services publics de proximité dans tous les villages de l’Ouest Hérault, Hauts Cantons et Est Hérault : bureaux de poste, hôpitaux ruraux, impôts, CAF, etc…
Le Congrès revendique l’égalité de traitement entre le personnel sanitaire et le personnel médico-social (Ségur de la santé).
Le Congrès réaffirme sa détermination pour l’abandon définitif de la réforme des retraites et non un simple report après les prochaines échéances électorales. Il dénonce les velléités d’intégrer au projet de loi de finances de la sécurité sociale, la part de budget de l’Etat consacrée à l’Agirc-Arrco et à l’Unedic.
Le Congrès reste opposé à tout nouveau recul de l’âge de départ à la retraite que ce soit par le biais d’un âge légal, de l’âge du taux plein, de l’âge pivot ou de l’âge d’équilibre ou par l’allongement de la durée d’activité.
Le Congrès rappelle sa détermination à défendre un système de retraite par répartition solidaire et intergénérationnel, ainsi que sa volonté de conforter et d’améliorer les dispositions du système actuel et de ses régimes, afin de garantir un haut niveau de pensions à toutes et à tous. Le Congrès rappelle son opposition au projet de régime universel de retraite par points.
Le Congrès rappelle son opposition au projet de transfert de recouvrement des cotisations vers l’Acoss, transfert normalement prévu au 1er janvier 2022 (l’article 18 de la loi du 24 décembre dernier relatif au transfert du recouvrement des cotisations). Il s’agirait d’une première étape vers la constitution d’une caisse de retraite unique préfigurant la mise en place, dans les faits, du régime universel de retraite. En effet, il fait craindre de nombreux dangers et dysfonctionnement pour les assurés et les salariés des organismes. Ce changement, ainsi que les difficultés techniques qu’il engendre, aura des impacts à la fois sur les droits des retraités avec des difficultés de calcul et d’interlocuteur, sur la trésorerie des petites entreprises, et sur les emplois dans les caisses de retraite. Plusieurs milliers de salariés resteraient dans l’attente d’information quant à leur sort.
Le Congrès souligne que notre système de Protection Sociale Collective solidaire a montré, une fois de plus, sa capacité à faire face aux crises. Le Congrès dénonce les rapports parus sur les finances publiques qui concernent aussi les finances sociales, ainsi que la position de la France prise à l’égard de l’Union Européenne sur ses perspectives de retour à l’équilibre des comptes. Le Congrès dénonce cette vision purement comptable alors que le niveau record du déficit de la branche Maladie nourrit déjà les velléités de réduire le rôle et la place de la Sécurité Sociale.
Le Congrès condamne toutes les ponctions sur les comptes des groupes de protection sociale pour le financement des mesures Covid et, en particulier, la "taxe Covid" mise à la charge des organismes complémentaires, sans distinguer ceux qui ont un but non lucratif de ceux qui ont un but commercial.
Le Congrès revendique la modification immédiate du tableau des maladies professionnelles concernant la Covid-19 et l’élargissement du champ de prise en charge afin de consacrer une réparation juste à tous les travailleurs. L’enjeu est d’autant plus important que l’épidémie s’installe durablement et que l’on voit apparaître certains effets de la Covid à long terme.
Le Congrès interpelle le gouvernement sur les velléités visant à fusionner le fond d’indemnisation des victimes de l’amiante et l’office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Le FIVA et l’ONIAM sont deux instances avec des modes de gouvernance, d’indemnisation et de financement différents. Le Congrès s’oppose à tout projet de fusion entre ces deux instances.
POUR UN SERVICE PUBLIC RENFORCE
Le Congrès dénonce et exige l’abrogation de la loi de Transformation de la Fonction Publique qui vise une transformation du modèle social et des services publics en déclinant les ordonnances de la loi travail dans les trois versants de la fonction publique (suppression des CHSCT et CAP liées à la mobilité et promotion) tout en facilitant le recours aux contractuels, en généralisant la rémunération au mérite ou en instaurant la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ce programme a pour conséquence l’affaiblissement des statuts, des garanties collectives et de la protection sociale, éléments centraux du modèle républicain.
Le Congrès condamne le projet de loi portant respect des principes républicains. Ce projet de loi remet en cause l’indépendance syndicale en voulant s’ingérer dans le fonctionnement des organisations en tentant d’opérer un rapprochement juridique et fonctionnel entre les associations et organisations qui dépendent de lois différentes (1884, 1901, 1905).
Le Congrès dénonce la fusion des régions qui permet la suppression de postes dans les Directions (DGFIP, Préfecture) et dans les Agences (ARS, ARACT, etc…). Le Congrès revendique le recrutement des conseillers Pôle Emploi en CDI pour un accompagnement de qualité des demandeurs d’emploi.
Le Congrès réaffirme son attachement aux diplômes nationaux et à leur reconnaissance dans les conventions collectives. Il exige l’abrogation des réformes du Lycée et du Baccalauréat et, dans l’immédiat, exige des mesures garantissant pour chaque élève l’accès à une qualification reconnue nationalement et à la filière post-baccalauréat de son choix. Le Congrès réclame le rétablissement du Baccalauréat comme examen national final, ponctuel et anonyme seul garant de l’égalité républicaine dès la session 2022. Force Ouvrière n’accepte pas que se poursuive le démantèlement de l’enseignement supérieur.
Le Congrès exige l’octroi de moyens à la création de classes et de postes et l’annulation des suppressions de postes prévues.
Le Congrès renouvelle son appel à l’arrêt des fermetures de services, écoles, trésoreries et bureaux de poste, et à une relocalisation de proximité des services publics, à laquelle ne répond pas, loin s’en faut, le dispositif des maisons des services publics ("France Services").
Le Congrès réaffirme son exigence d’abandon du projet Hercule pour l’énergie.
Dans les hôpitaux, le Congrès exige l’arrêt immédiat de fermeture de lits, de services et d’hôpitaux. Le Congrès exige la réouverture de tous les lits fermés, la création massive de postes statutaires diplômés en fonction du nombre de lits.
Le Congrès estime indispensable une politique de rénovation et d’investissement dans les services publics.
Le Congrès revendique l’abandon du projet de loi dit 4D : Différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification, qui conduirait à un nouveau transfert de missions et une décentralisation vers les collectivités territoriales.
Le Congrès déplore une nouvelle fois le fort taux d’abstention à l’élection TPE. Cette élection souffre d’une organisation défaillante et d’une absence totale de promotion par les pouvoirs publics. Pour le Congrès cette élection ne reflète pas la réalité de l’action syndicale, c’est pourquoi il entend poursuivre la réflexion pour inciter les travailleurs à s’organiser dans leur défense par l’adhésion à FO. Le Congrès considère nécessaire de s’interroger sur la pertinence de ce scrutin.
Le Congrès fait le constat que nombre de salariés se tournent souvent vers les syndicats lorsqu’ils rencontrent un problème individuel avec leur employeur. Le Congrès souligne qu’il nous revient de nous organiser et d’agir pour convaincre le plus grand nombre de travailleurs à rejoindre les syndicats FO, accroître le nombre de nos implantations et de nos adhérents, renforcer notre efficacité dans les élections de représentants du personnel pour gagner sur nos revendications.
Droits et libertés, salaires, assurance chômage, retraites, services publics, le Congrès considère que l’action interprofessionnelle, la grève interprofessionnelle s’il le faut, sont nécessaire face au comportement des pouvoirs publics et du patronat qui utilisent la situation sanitaire pour accélérer la remise en cause des droits et acquis des salariés dans tous les domaines.
Le Congrès réaffirme que Force Ouvrière est prête à l’action commune sur ses revendications.